RÈGLEMENT R.V.Q. 947
Règlement sur des travaux de réaménagement de la bretelle d’accès « rue de la Faune » de l’autoroute Laurentienne dans l’arrondissement Charlesbourg et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 18 avril 2005
En vigueur le 24 mai 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux d’élargissement de la voie de circulation, direction nord de la bretelle d’accès « rue de la Faune » de l’autoroute Laurentienne ainsi que la construction d’une intersection en direction sud de même que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 150 000 $ pour la réalisation des travaux et les services professionnels ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux d’élargissement de la voie de circulation de la bretelle d’accès « rue de la Faune », direction nord de l’autoroute Laurentienne ainsi que la construction d’une intersection en direction sud de même que l’octroi des contrats pour les services professionnels y afférents sont ordonnés et une dépense de 1 150 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I du présent règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation tout terrain et toute servitude requis pour la réalisation des travaux prévus à l’article 1 de ce règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE idescription des travaux
1.Les travaux à réaliser consistent à réaménager la bretelle d’accès « rue de la Faune » de l’autoroute Laurentienne (73) en modifiant la géométrie de celle-ci de manière à créer une intersection avec feux de circulation.
CHAPITRE iidescription des services professionnels
2.Les services professionnels en ingénierie sont requis pour la surveillance de chantier pendant l’exécution des travaux. Les services professionnels sont également requis pour le contrôle de la qualité des travaux (laboratoire).
CHAPITRE iiicoût des travaux et des services professionnels
3.Le coût des travaux mentionnés à l’article 1 et des services professionnels prévus à l’article 2 se détaillent comme suit :| 1º   travaux de voirie | 760 000 $ |
| 2º   électricité et installation des feux de circulation | 170 000 $ |
| 3º   achat de terrains et de servitudes si nécessaire | 25 000 $ |
| 4º   services professionnels d’ingénierie | 88 000 $ |
| 5º   contrôle de la qualité | 18 000 $ |
| 6º   dépenses diverses et imprévues | 89 000 $ |
| TOTAL | 1Â 150Â 000Â $ |
Annexe préparée le 31 mars 2005 par :
___________________________________Daniel Dumais, ing.
Service de l’ingénierie
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux d’élargissement de la voie de circulation, direction nord de la bretelle d’accès « rue de la Faune » de l’autoroute Laurentienne ainsi que la construction d’une intersection en direction sud de même que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 150 000 $ pour la réalisation des travaux et les services professionnels ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
